CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 -Preambule

-Article 1 : Tarifs et description des produits

-Article 2 : Passer une commande

-Article 3 : Validation et Paiement

-Article 4 : Mode de livraison

-Article 5 : Disponibilité des produits

-Article 6 : Droit de rétractation

-Article 7 : Suivi de la commande et SAV

-Protection des données personnelles

-Mentions Légales

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues par FRANCE PRIVILEGES, R.C.S. 538 355 215, dont le siège social est situé 17 bis rue des écoles, 60430 WARLUIS.
Ces Conditions Générales de Vente régissent les transactions marchandes dont peuvent bénéficier les amicales, les associations, les clubs, les comités d’entreprise, les COS, les collectivités, les comités des fêtes.
FRANCE PRIVILEGES se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français.  La revente ou l'utilisation à des fins commerciales des produits délivrés par FRANCE PRIVILEGES sont strictement interdites. Toute reproduction partielle ou complète du site est strictement interdite. En cas de litige, le tribunal de Beauvais est seul compétent.

Article 1 : Tarifs et description des produits

Les descriptions des produits proposés par FRANCE PRIVILEGES sur ses documents commerciaux sont exactes, dans la limite des informations fournies par les fournisseurs à FRANCE PRIVILEGES. Toutefois, les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit, ainsi que leur photo, n'étant donnés qu'à titre indicatif, si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de FRANCE PRIVILEGES ne pourra être engagée. Celle-ci s'engage à faire ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informée. Les photographies et images des supports de FRANCE PRIVILEGES (site Internet, catalogue, e-mailing …) ne sont pas contractuelles.
Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
FRANCE PRIVILEGES se réserve le droit de modifier les prix et les disponibilités de son site Internet à tout moment. Les produits vendus sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande Les offres de prix sont valides dans la limite des stocks disponibles.
FRANCE PRIVILEGES s’efforce dans la mesure du possible de proposer les billets édités par son service production pour tout événement de billetterie datée, toutefois, d’autres formats de ticket peuvent vous être adressés comme de bons d’échange ou des duplicata (voir article 5 sur la disponibilité des commandes).
 la billetterie non datée
Chaque billet proposé par FRANCE PRIVILEGES est soumis à une date d’utilisation fixée par le fournisseur. Celle-ci vous est précisée dans la mesure du possible lors de l’enregistrement de la commande et sur les documents commerciaux de FRANCE  PRIVILEGES.

La billetterie datée

Par Billetterie datée s’entend tout produit proposé par FRANCE PRIVILEGES comportant une date fixe d’utilisation. Cela comprend les spectacles, les cabarets, les promotions datées des parcs d’attractions …La revente ou l'utilisation à des fins commerciales des produits délivrés par FRANCE PRIVILEGES sont strictement interdites.
Les concerts
Emplacement
FRANCE  PRIVILEGES prend le soin de vous garantir les meilleures places restantes au moment de la validation de votre commande.
Il est possible que l’emplacement restant disponible soit un strapontin. Dans ce cas, FRANCE PRIVILEGES vous en informe avant la validation de la commande si l’information est disponible. Les strapontins constituent des places à part entière. Ils sont facturés au même tarif que les fauteuils. Cette information est communiquée au moment de l’enregistrement de la commande, dans la mesure où FRANCE PRIVILEGES dispose de l’information.
FRANCE PRIVILEGES ne saurait être tenu responsable d’un placement en strapontin le cas échéant. Pour les clients handicapés, il est nécessaire de préciser les contraintes liées au handicap au moment de la commande. FRANCE PRIVILEGES s’efforcera d’obtenir du producteur de spectacle l’assurance que ces contraintes sont compatibles avec l’organisation de la manifestation. FRANCE PRIVILEGES ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse ou ces informations seraient partielles ou erronées et rendraient difficile voire impossible l’accès de la personne handicapée à la manifestation.
Dans le cas où un client souhaiterait ajouter des places à une commande antérieure, FRANCE PRIVILEGES ne saurait garantir que les dites places supplémentaires seraient placées côte à côte des places initialement commandées.
Il n’est pas systématiquement possible de préciser la localisation exacte des places, en particulier pour les spectacles à tarif réduit et avant-première. La localisation des places est fournie à titre indicatif, en temps réel et de façon la plus représentative possible.
FRANCE PRIVILEGES s’efforce, dans la mesure du possible d’attribuer à ses clients des places contiguës, dans la mesure des stocks disponibles et des informations mises à sa disposition. Attention : sont considérées comme places contiguës, des places côte à côte ou l’une derrière l’autre.
FRANCE PRIVILEGES ne peut s’engager à fournir des places contiguës. FRANCE PRIVILEGES fera en sorte de satisfaire du mieux possible ce type de demande mais sans obligation de résultat.
FRANCE PRIVILEGES garantit la catégorie des places mais ne peut s’engager sur l’emplacement de celles-ci.

Tarif

Les tarifs « avant-première », proposés pour les premières représentations. Il s’agit de tarifs réduits négociés par FRANCE PRIVILEGES. Ils sont valables sur une sélection de dates. Des frais de gestion peuvent induire une différence entre le prix payé et le prix indiqué sur le billet. Pour les théâtres et les spectacles, le tarif indiqué sur le billet correspond au prix producteur et non au prix payé. La différence représente les taxes, les frais de gestion, de location et d’émission du billet.
le cinéma
Certains billets de cinéma nécessitent parfois le paiement en caisse de compléments par le porteur sans que cela puisse être en aucune manière imputé ou reproché à FRANCE PRIVILEGES.
Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de France PRIVILEGES précisées lors de la prise en compte de la commande.
De plus, le changement de propriétaire ou de réseau commercial d'une salle de cinéma ne constitue en aucun cas un motif valable pour une demande d'échange ou de remboursement.

les parcs d’attractions

Chaque parc a son règlement propre concernant son fonctionnement, ses périodes et horaires d’ouverture et de fermeture, concernant l’accès aux attractions.
Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de FRANCE PRIVILEGES,dans la mesure où FRANCE PRIVILEGES dispose de l’information .

le sport et loisirs

Chaque fournisseur possède son propre règlement concernant son fonctionnement, ses horaires d’ouverture et de fermeture, concernant l’accès aux attractions et/ou aux prestations. Ces informations sont précisées dans les documents commerciaux de FRANCE PRIVILEGES.
Bien entendu, chaque produit proposé par FRANCE PRIVILEGES est soumis aux conditions générales d’utilisation de chacun des fournisseurs des différents produits.

Le voyage et locations de vacances

Pour chaque prestation, lorsqu’il est fait mention de se reporter aux conditions particulières de vente de l’organisateur technique, seules sont applicables les conditions de celui-ci sous sa responsabilité : FRANCE PRIVILEGES n’intervenant que comme intermédiaire. Chaque client s’inscrivant à un voyage du catalogue est tenu de signer le contrat du  bulletin d’inscription et d’accepter les présentes conditions qui lui auront  été présentées pour acceptation. 

Article 2 : Passer une commande

Les commandes s’effectuent  par mail, par courrier, par fax.
Une commande est considérée comme valide si elle est intégralement payée : les commandes écrites (courrier, fax, mail…) non accompagnées d’un règlement ne sont pas prises en compte.

FRANCE  PRIVILEGES se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client pour lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées par FRANCE PRIVILEGES constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre FRANCE PRIVILEGES et ses clients.

Pour commander, vous faites une demande soit par téléphone, mail, fax ou courrier pour que FRANCE PRIVILEGES vous envoie un bon de commande.

Aucun bon de commande ne sera envoyé si vous ne pouvez justifier faire partie d'un CE, d'une association, un C.O.S, etc.

Tout bon de commande qui ne sera pas dûment rempli, ne sera pas pris en compte.

Article 3 : Validation et Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros exclusivement. Les cartes bancaires sont débitées et les chèques   bancaires ou postaux encaissés à la validation de la commande.
FRANCE PRIVILEGES accepte les modes de paiements suivants à l’exclusion de tout autre moyen :

- Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine exclusivement ou chèque postal (libellés à l’ordre de FRANCE PRIVILEGES),

-Virement bancaire ou postal

-Chèque-Vacances ANCV (nous ne rendons pas la monnaie, l'appoint devra être fait par le client)

Pour toute commande de billetterie datée, la validation de la commande s’effectue à la réception du paiement, l’ensemble de la commande ne peut être payée que par un seul et unique mode de paiement à la fois.

Les commandes de billetterie datée payées par un moyen de paiement différé (chèque bancaire, postal ou ANCV) ne sont validées qu’à réception d’un bon de commande accompagné du règlement.

Article 4 : Mode de livraison

Le mode de livraison de vos billets est fonction du délai existant entre la date de la réservation et la date de la manifestation Pour des raisons logistiques, et pour certaines manifestions, les productions n’émettent les billets que quelques semaines, voire quelques jours avant la manifestation. Les délais de livraison des billets sont précisés au moment de la prise de commande dès lors que l’information est disponible. Aussi, dans ces cas particuliers, les billets seront expédiés et/ou disponibles quelques jours avant la manifestation, soit plusieurs semaines ou mois après la validation de la commande.

FRANCE PRIVILEGES met à disposition de ses clients plusieurs modes de livraison : envoi postal, Chronopost, courrier électronique.

Envoi postal

La Poste spécialement destiné au transport de billets et de tickets permet de connaître en temps réel l’évolution de l’acheminement du pli dans le circuit postal grâce à un système de code-barres via le site www.laposte.net FRANCE PRIVILEGES propose à ses clients l’utilisation, moyennant finance, d’envois contre signature. Ce système constitue une preuve de distribution et une assurance en cas de perte ou de vol.
FRANCE PRIVILEGES ne saurait être tenu responsable des avaries, pertes (totales ou partielles) ou vols (totaux ou partiels) survenus au cours de l’acheminement des produits par le circuit postal ou par l’intermédiaire des sociétés de courses.

En tout état de cause, aucun remboursement suite à une perte ou un vol ne pourra être effectué si le client a choisi de prendre un envoi sans signature ou encore des enveloppes pré timbrées jointes à la commande notamment. Le client choisit librement le mode de livraison souhaité en fonction notamment du montant de la commande.

Deux options sont proposées au moment de passer commande :

Envoi non assuré

Un envoi sans signature. L’enveloppe est déposée dans la boite aux lettres par le facteur comme n‘importe quel autre courrier. La lecture du code-barres au bureau distributeur prouve que le pli a bien été distribué mais rien ne prouve que le pli a bien été réceptionné. Dans ce cas, FRANCE PRIVILEGES pourra apporter la preuve que le pli a bien été transmis aux services de La Poste mais en aucun cas, la preuve de la réception par le destinataire. Si le colis est déclaré perdu par les services de la Poste (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit quatre (4) semaines), FRANCE PRIVILEGES avise alors le client mais ne peut engager aucune procédure de remboursement et/ou d’échange. Livraison en France Métropolitaine uniquement.

Envoi assuré

Un envoi contre signature C’est l’équivalent du recommandé avec AR. Le facteur demandera de signer pour attester que le pli a bien été livré. En cas de perte ou de vol, le pli est assuré. C’est l’option que FRANCE PRIVILEGES recommande d’utiliser pour plus de sécurité. Si le colis est déclaré perdu par les services de la Poste (la réponse définitive est souvent formulée dans les délais maximaux, soit quatre (4) semaines), FRANCE PRIVILEGES avise alors le client et engage immédiatement le remboursement du colis (produits et frais de port) ou sa réexpédition. Livraison en France Métropolitaine uniquement.

Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au client : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.)

FRANCE PRIVILEGES dispose et tient à disposition du client le numéro de suivi (commençant souvent par 1W … ou 1V …) permettant de cliquer ou de se connecter au site www.laposte.fr/csuivi pour connaître son évolution.
Il faut ensuite compter 2 à 5 jours ouvrés pour être livré ou recevoir un avis de passage dans la boîte aux lettres. A compter du dépôt de l'avis de passage dans la boîte aux lettres du client, celui-ci dispose de 15 jours environ pour aller le retirer au bureau de Poste. Si ce délai était dépassé, le colis serait renvoyé à FRANCE PRIVILEGES, le service clientèle prendra alors contact avec le client pour une éventuelle réexpédition aux frais du client.

Toutefois, si 5 jours ouvrés après l'expédition du colis, le client n'a pas réceptionné sa commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche de son domicile. Si ni le bureau de Poste ni le suivi de colis ne disent avoir trace de ce colis, le client doit alors se manifester auprès de FRANCE PRIVILEGES. Le Service Clientèle de FRANCE PRIVILEGES ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste et en avisera le client par mail. Les délais de réponse définitive de la Poste sont d’environ quatre (4) semaines, à compter de la réception de l’information par le Service Clientèle.
Pour les envois assurés, en cas d’absence, la commande reste à disposition au bureau de poste pendant 15 jours. Au-delà de ce délai, si la commande n’a pas été récupérée, elle nous est retournée .FRANCE PRIVILEGES procède alors à l’annulation de la commande.

Envoi via Chronopost

Service avec assurance permettant de recevoir la commande 24 heures après l’envoi. Livraison du Lundi au Vendredi en France Métropolitaine. FRANCE PRIVILEGES dispose et tient à disposition du client le numéro de suivi permettant de cliquer ou de se connecter au site www.fr.chronopost.com pour connaître son évolution. Le pli est normalement réceptionné 24 heures après expédition. Toutefois, si tel n’est pas le cas, la responsabilité de France PRIVILEGES ne pourra être engagée, seules les conditions générales de vente de Chronopost s’imposent.

Article 5 : Disponibilité des produits

Le délai moyen habituellement constaté est de 48 heures entre la date de validation de la commande et la date de l’expédition, auquel il faut ajouter les délais de livraison. Lors de la conclusion de la commande, FRANCE PRIVILEGES informe le client de la date limite de livraison en fonction du mode de livraison choisi, conformément aux dispositions de l’article L121-20-3 du Code de la consommation.

En fonction des aléas d’approvisionnement, et dans l’intérêt de ses clients, FRANCE PRIVILEGES peut fractionner les livraisons. S’il s’agit d’une décision unilatérale de FRANCE PRIVILEGES, les frais de port supplémentaires seront à la charge de FRANCE PRIVILEGES, s’il s’agit d’une décision du client, les frais de port supplémentaires seront à la charge du client.

Bon d’échange

FRANCE PRIVILEGES s’efforce dans la mesure du possible de proposer des billets pour tout événement de billetterie datée, toutefois, d’autres formats de ticket peuvent vous être adressés ponctuellement, et en fonction du spectacle concerné, FRANCE PRIVILEGES fournira au client, en lieu et place de billets, des « bons d’échange». Ces bons d’échange sont à échanger au moins trente (30) minutes avant le début de la manifestation au guichet « contrôle ou invitation» sur les lieux mêmes du spectacle muni d’une pièce d’identité, et/ou peuvent être envoyées par mail au client. Tout retard ou non présentation est considéré comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement. Cette facilité est inapplicable aux billets non numérotés.
Les bons d’échange peuvent être soit produits par le fournisseur soit par FRANCE PRIVILEGES.

Article 6 : Conditions de rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la date de livraison pour demander une annulation de sa commande conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21-8, sauf spécification contraire (concerne exclusivement la billetterie datée). Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage. Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le client conservera une copie.

Les frais et risques liés au retour sont à la charge de l’expéditeur. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produits achetés (hors participation de l’Entreprise) ainsi que les frais de livraison (à l’exclusion des frais de retour qui sont à la charge du client).

Concernant les conditions d’annulation et/ou d’échange :
Seuls FRANCE PRIVILEGES et/ou son fournisseur peuvent accepter d’annuler et/ou d’échanger une commande. S’il s’agit d’une annulation pure et simple à la demande du Client, de FRANCE PRIVILEGES ou du fournisseur, ou d’un échange, le remboursement se fera à « l’euro-l’euro ». Les articles retournés incomplets, endommagés, salis par le client, hors validité (ou si la validité est inférieure à sa moitié au moment de l’achat) ne sont pas repris.

En cas d’erreur manifeste de traitement de la commande par FRANCE PRIVILEGES (incomplète ou non conforme), les frais et risques liés au retour de la commande et à sa réexpédition sont à la charge de FRANCE PRIVILEGES.
Les dispositions relatives au droit de rétractation dans le cadre de la vente à distance ne sont pas applicables à la billetterie datée. En conséquence toute commande validée devient ferme et définitive.

Les billets concernant la billetterie datée ne peuvent être ni repris, ni échangés, ni encore repoussés à une date ultérieure sauf dans le cas d’une annulation complète de la manifestation du fait des organisateurs. Dans ce cas, les billets seront remboursés, par les moyens les plus appropriés, au fur et à mesure des remboursements effectués par l’organisateur à FRANCE PRIVILEGES, sur présentation des billets originaux. En tout état de cause, FRANCE PRIVILEGES se réserve le droit de ne pas prendre en compte des demandes de remboursements parvenues plus de 30 jours après la date prévue de la manifestation. Le remboursement concerne le prix du billet à l’exclusion des frais de port, frais de dossier et autres frais accessoires.

Chaque organisateur de spectacles fixe un règlement propre à l’organisation de sa manifestation, lequel est pleinement applicable à sa clientèle. Le règlement est disponible auprès de l’organisateur de la manifestation directement mais FRANCE PRIVILEGES s’efforce chaque fois que cela lui est rendu possible, d’en informer ses clients. FRANCE PRIVILEGES décline toute responsabilité au cas où des informations concernant les conditions spécifiques d’organisation d’une manifestation n’aient pas été portées à la connaissance du client, du fait de l’organisateur.

En conséquence, dès réception des billets, nous invitons le client à prendre connaissance des dispositions générales de la billetterie de spectacles qui se trouvent au verso de chaque billet et à tenir compte du règlement communiqué à la clientèle par les organisateurs.

De même, FRANCE PRIVILEGES ne saurait être tenu responsable des changements de programmation (artiste, date, lieu, heure, …) ou de prix du fait de l’organisateur de la manifestation. Dans la mesure du possible, FRANCE PRIVILEGES s’engage à prévenir ses clients qui seraient concernés par de tels changements.

Article 7 Suivi de commande et service après-vente

Dans le cadre du suivi de la commande ou pour toute question postérieure à la livraison des produits commandés, vous pouvez contacter notre SAV au 09 66 86 29 20.

 

Protection des données personnelles

L’utilisation des informations personnelles concernant les clients de FRANCE PRIVILEGES a fait l’objet d’une déclaration en bonne et due forme à la CNIL dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978. Le droit d’accès, de rectification et d’opposition est ainsi garanti soit par téléphone, soit par l’intermédiaire de l’adresse e-mail :  info @france-privileges.com

Les données personnelles concernant les clients de FRANCE PRIVILEGES restent confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers. Elles ne sont utilisées que pour le traitement de la commande et (sauf avis contraire expressément notifié) pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits de loisirs et de culture, réservée aux clients de FRANCE PRIVILEGES.

Elles peuvent faire l’objet d’une cession à des tiers uniquement après accord personnel de la personne concernée.

Les données personnelles communiquées lors de la transaction sont stockées dans un Compte Personnel par FRANCE PRIVILEGES. Ces données servent à mener à bien la transaction et permettent d’effectuer plus rapidement les transactions futures.
Pour toute transaction, FRANCE PRIVILEGES procède à l’archivage des contrats électroniques pour une durée de 10 ans afin de respecter les obligations en la matière. Ces contrats constituant des données personnelles, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de modification permanent :  info@france-privileges.com

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